Établissement de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales
La Chambre d’assemblée à Province House (Province de la Nouvelle-Écosse / Archives)
Une commission chargée d'examiner la délimitation des circonscriptions électorales et de formuler des recommandations pour assurer la représentation effective de la région acadienne de Chéticamp a été mise sur pied.
Le comité spécial pour l'établissement d'une Commission de délimitation des circonscriptions électorales a déposé son rapport au bureau du greffier à l’Assemblée législative aujourd'hui, le 25 avril, à Halifax. Le rapport inclut le mandat de la Commission ainsi que le nom de ses membres :
- Kenneth Deveau, président, Comeauville, comté de Digby
- Mark Bannerman, Hammonds Plains, Municipalité régionale d’Halifax
- Glenn Graham, Southside Harbour, comté d’Antigonish
- Gwen LeBlanc, Wedgeport, comté de Yarmouth
- Martin Chaisson, Chéticamp, comté d’Inverness
- Armand Paul, Sydney, Municipalité régionale du Cap-Breton
- Jason MacLean, Middle Sackville, Municipalité régionale d’Halifax
- Natalie Robichaud, New Edinburgh, comté de Digby
- Rohini Bannerjee, Halifax, Municipalité régionale d’Halifax
- Jill Houlihan, Halifax, Municipalité régionale d’Halifax (suppléante)
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales doit soumettre son rapport d'étape au plus tard le 29 août, et son rapport final au plus tard le 30 janvier 2026. La Commission peut demander le report de la date limite pour la présentation du rapport final.
La Commission tiendra des audiences publiques avant la rédaction de son rapport d'étape, et encore une fois avant la rédaction de son rapport final. Elle acceptera également les soumissions écrites.
Faits en bref
- La création de la Commission est requise par une loi adoptée lors de la séance de février/mars de l’Assemblée législative.
- La Commission fait suite à une décision du tribunal selon laquelle la décision de l’Assemblée législative d’accepter la recommandation de la commission de délimitation des circonscriptions électorales précédente en ne faisant pas de Chéticamp une circonscription électorale exceptionnelle contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ressources supplémentaires
Le rapport du comité spécial se trouve au https://nslegislature.ca/sites/default/files/pdfs/committees/reports/el_2025_final_fr.pdf
Communiqué de presse – La Province forme une commission de délimitation des circonscriptions électorales spéciale pour Chéticamp : https://news.novascotia.ca/fr/2025/02/18/la-province-forme-une-commission-de-delimitation-des-circonscriptions-electorales.