La Province forme une commission de délimitation des circonscriptions électorales spéciale pour Chéticamp
Un projet de loi modifiant la loi sur l'Assemblée législative (House of Assembly Act) présenté aujourd'hui permettra la formation d'une commission spéciale de délimitation des circonscriptions électorales en réponse à la décision de la Cour suprême visant à assurer la représentation effective dans la région acadienne de Chéticamp.
L'automne dernier, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a accepté une demande de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) au sujet de la délimitation des circonscriptions électorales dans la loi sur l'Assemblée législative.
La Cour a déterminé que la décision majoritaire de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de ne pas inclure une circonscription spéciale pour Chéticamp portait atteinte à l'article 3 (droit de vote et droits démocratiques) de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour a déterminé que la résolution appropriée était de déclarer nul l'article 4 de la loi sur l'Assemblée législative (composition et délimitation des circonscriptions) mais de suspendre la déclaration, permettant ainsi suffisamment de temps pour corriger la situation.
« La Cour suprême a affirmé le droit à une représentation effective pour les gens qui habitent dans la région acadienne de Chéticamp, déclare le premier ministre Tim Houston. Le gouvernement accepte la décision de la Cour et apprécie le dévouement de la communauté acadienne envers l'avancement de cet enjeu important. C'est pourquoi nous procédons rapidement pour créer une commission afin de formuler des recommandations et d'aborder cette atteinte à la Charte. »
La commission présentera ses recommandations au gouvernement et sera formée par une résolution d'un comité spécial de l'Assemblée.
Faits en bref
- Il y a actuellement 55 circonscriptions électorales en Nouvelle-Écosse, y compris les circonscriptions spéciales de Preston, Clare, Argyle et Richmond, au Cap-Breton.
Renseignements supplémentaires
Renseignements supplémentaires sur les circonscriptions électorales de la Nouvelle-Écosse : https://electionsnovascotia.ca/Maps (en anglais seulement)