Amendes plus élevées et nouvelles infractions pour favoriser le marché légal et sécuritaire du cannabis

Des amendes plus élevées et de nouvelles infractions sont maintenant en vigueur grâce aux efforts continus du gouvernement pour protéger les gens de la Nouvelle-Écosse et favoriser un marché du cannabis réglementé sécuritaire.

« L’approche de la Nouvelle-Écosse en matière de réglementation du cannabis donne la priorité à la santé et la sécurité publiques, particulièrement pour nos jeunes, a confié Scott Armstrong, procureur général et ministre de la Justice. Ces changements nous rappellent que l’achat et la vente de cannabis à l’extérieur du marché légal vont à l’encontre de la loi. Ils contribueront à protéger les jeunes tout en soutenant un marché légal et sécuritaire pour les adultes qui décident de consommer du cannabis. »

En Nouvelle-Écosse, le seul endroit où l’on peut légalement acheter du cannabis est la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse. (NSLC). Les amendes plus élevées et les nouvelles infractions ont pour but de décourager la vente illégale.

Exemples d’augmentation des amendes :

• entre 250 $ et 500 $ pour une personne de moins de 19 ans possédant du cannabis
• entre 600 $ et 5 000 $ pour l’achat de cannabis ailleurs qu’à la NSLC
• entre 5 000 $ et 25 000 $ pour une personne faisant la vente illégale de cannabis
• entre 15 000 $ et 50 000 $ pour une entreprise faisant la vente illégale de cannabis

Les nouvelles infractions s’appliquent maintenant à la publicité ou à la promotion des ventes de cannabis par les vendeurs illégaux, ainsi qu’aux propriétaires qui autorisent la vente de cannabis sur leur propriété. Ces infractions sont passibles d’une amende de 25 000 $.

Il y a également une nouvelle amende pour la vente illégale d’au moins un kilogramme de cannabis, soit le double de la taxe qui aurait été payée pour la vente légale. Cette amende s’élève à 3 680 $ par kilogramme.

Les amendes et les infractions font partie des modifications à la loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) adoptées pendant la séance de printemps de l’Assemblée législative et promulguées aujourd’hui, le 25 juin. La loi s’accompagne d’un nouveau règlement.

Citations

« Au Programme de santé mentale et de traitement des dépendances du IWK Health, nous constatons directement l’effet du cannabis à concentration élevée sur la santé mentale des jeunes. Les jeunes s’inquiètent des risques graves pour la santé mentale que représente le cannabis à concentration élevée, comme la psychose, et de la facilité à se procurer du cannabis illégal. Nous devons renforcer les mesures qui limitent l’accès aux jeunes, favorisent une utilisation plus sûre et préviennent les risques par la collaboration entre les fournisseurs de soins de santé, les familles, les éducateurs, les communautés, le gouvernement et les jeunes. »
— Dre Sabina Abidi, chef adjointe, Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Programme de santé mentale et de traitement des dépendances du IWK Health

Faits en bref

• L'âge légal pour la consommation, l'achat, la culture et la possession de cannabis en Nouvelle-Écosse est de 19 ans.
• En Nouvelle-Écosse, toutes les infractions relatives au cannabis entraînent des amendes minimales obligatoires.

Ressources supplémentaires

Aperçu du règlement sur le cannabis en Nouvelle-Écosse : https://novascotia.ca/cannabis/fr/

Modification de 2026 à la loi sur la réglementation du cannabis (en anglais seulement) : https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/PDFs/annual%20statutes/2026%20Spring/c007.pdf

Règlement de la loi sur la réglementation du cannabis (en anglais seulement) : https://novascotia.ca/just/regulations/regsbyact.htm#cann

Règlement concernant les amendes (en anglais seulement) : https://novascotia.ca/just/regulations/regsbyact.htm#sumpr

Communiqué de presse (en anglais seulement) – Des modifications à la loi sur la réglementation du cannabis améliorent la santé et la sécurité publiques : https://news.novascotia.ca/en/2026/02/25/amendments-cannabis-control-act-improve-public-health-safety