Nouvelle circonscription de Chéticamp-Margarees-Pleasant Bay
Une loi déposée aujourd’hui créera une nouvelle circonscription exceptionnelle appelée Chéticamp-Margarees-Pleasant Bay à partir de la circonscription existante d’Inverness.
Les modifications à la loi sur l’Assemblée législative (House of Assembly Act) mettent en application les recommandations de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de 2025, qui a publié son rapport final le 30 janvier 2026. La Commission a déclaré que la nouvelle circonscription améliorera la représentation effective de la région acadienne de Chéticamp et de ses environs.
« C’est une journée historique pour l’Assemblée législative et pour la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse, a déclaré le procureur général et ministre de la Justice, Scott Armstrong. Les Acadiens furent les premiers Européens en Nouvelle-Écosse; le peuple acadien, sa riche culture et ses traditions ont façonné la Nouvelle-Écosse. Cette nouvelle circonscription en est le reflet. »
La circonscription actuelle d’Inverness sera divisée en deux :
- Chéticamp-Margarees-Pleasant Bay aura 3889 électeurs; une élection partielle aura lieu pour choisir le député.
- Inverness aura 10 609 électeurs représentés par le député actuel d’Inverness jusqu’à la prochaine élection générale.
Les délimitations des circonscriptions se trouvent dans le rapport final de la Commission : https://static1.squarespace.com/static/687953fc91d2d028b8b55a99/t/697cd1a854ac5c466a0249d7/1769787816395/EBC+2025+Final+Report+FR_2026-01-30.v002.pdf
L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a actuellement des circonscriptions protégées pour tenir compte des régions acadiennes traditionnelles d’Argyle, de Clare et de Richmond ainsi que de la communauté afro-néo-écossaise historique de Preston. Avec cette nouvelle circonscription, l’Assemblée législative aura 56 députés.
Faits en bref
- Une circonscription exceptionnelle est une circonscription où le nombre estimé d’électeurs est supérieur ou inférieur de plus de 25 % au nombre moyen estimé d’électeurs par circonscription dans la province.
- La nomination de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales découle d’une décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse s’était opposée à la décision d’une commission précédente, en 2019, de ne pas créer une circonscription exceptionnelle pour Chéticamp.
- La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a statué que la décision de ne pas créer une circonscription exceptionnelle pour Chéticamp allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés.
Ressources supplémentaires
Pour consulter les projets de loi déposés à l’Assemblée législative : https://nslegislature.ca/fr/legislative-business/bills-statutes/bills/assembly-65-session-1