La Province entame un examen de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

La Province demande aux gens de la Nouvelle-Écosse de soumettre leurs commentaires au sujet de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy – FOIPOP) dans le cadre d'un examen de la loi, qui a été adoptée il y a une trentaine d'années.

« Les mesures législatives sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en Nouvelle-Écosse n'ont pas été mises à jour depuis de nombreuses années, affirme Brad Johns, ministre de la Justice et procureur général. Il est important de faire la mise à jour de cette loi pour que le public puisse continuer d'avoir accès aux renseignements importants que détient le gouvernement, tout en veillant à ce qu'elle suive le rythme des technologies émergentes et offre la protection appropriée à l'ère numérique. »

L'examen de la loi FOIPOP fait partie d'un examen complet des mesures législatives liées à l'accès à l'information et à protection de la vie privée en Nouvelle-Écosse. Un groupe de travail interne se penchera également sur la loi sur l'agent de révision à la protection de la vie privée (Privacy Review Officer Act), la loi sur la protection contre la divulgation internationale des renseignements personnels (Personal Information International Disclosure Protection Act) et la partie 20 de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act).

Les travaux du groupe comprendront un examen des recommandations antérieures de l'ancien commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, ainsi que des consultations ciblées avec le Bureau du commissaire, les ministères, les municipalités, les médias, les bureaux des caucus législatifs et les organismes publics concernés par la loi.

On encourage tous les gens de la Nouvelle-Écosse à soumettre leurs commentaires avant la date limite du 30 novembre. Les commentaires peuvent être soumis en ligne à l'adresse https://novascotia.ca/information-access-and-privacy-engagement/fr ou par la poste au ministère de la Justice, Modernisation de la loi FOIPOP, C.P. 7, Halifax (N.-É.), B3J 2L6.

Le groupe de travail préparera un ensemble d'options et de recommandations à l'intention du ministre de la Justice qui sera déposé à l'Assemblée législative.

Faits en bref

• La loi FOIPOP est en vigueur depuis 1994, et la dernière mise à jour importante a eu lieu en 1999.
• Plus de 400 entités du secteur public, y compris les universités, les collèges, les régies de la santé, les centres régionaux pour l'éducation, les sociétés de la Couronne et les ministères du gouvernement provincial, les municipalités, les conseils, les agences et les commissions sont soumis à la loi FOIPOP ou à des lois semblables sur l'accès à l'information.
• En 2022-2023, plus de 5 000 demandes de documents auprès des entités du secteur public assujetties aux lois sur l'accès à l'information, ce qui représente près de cinq fois le nombre de demandes il y a 20 ans.
• Cette semaine est la Semaine du droit à l'information, qui a lieu chaque année au Canada pour sensibiliser les gens à l'importance du droit à l'information et d'un gouvernement ouvert et transparent.

Ressources supplémentaires

Loi FOIPOP : https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/freedom%20of%20information%20and%20protection%20of%20privacy.pdf (en anglais seulement)

Mandat du groupe de travail chargé de cet examen : https://novascotia.ca/information-access-and-privacy-engagement/docs/foipop-review-terms-reference-fr.pdf