La loi permettra les dossiers d'adoption ouverts

Une loi déposée aujourd'hui 12 mars changera la façon dont le gouvernement provincial traite les dossiers d'adoption.

La nouvelle loi sur l'ouverture des dossiers d'adoption, intitulée « Act to Open Adoption Records », permettra aux enfants adoptés, à l'âge de 19 ans, et aux parents biologiques d'accéder aux renseignements sur l'adoption s'ils le souhaitent. Ce changement s'appliquera à tous les dossiers d'adoption.

La loi inclut aussi des mesures visant à protéger la vie privée de la personne adoptée ou des parents biologiques. Ces deux parties auront l'option de déposer un veto à la divulgation, un document indiquant qu'ils ne souhaitent pas divulguer de renseignements qui pourraient les identifier. Ces deux parties peuvent également déposer un avis sur la prise de contact, selon lequel ils acceptent de divulguer des renseignements qui pourraient les identifier, mais en indiquant leur préférence sur la façon dont on peut communiquer avec eux.

« Les dossiers d'adoption contiennent des renseignements délicats et très personnels, affirme Kelly Regan, ministre des Services communautaires. Par la modernisation de cette loi, nous avons créé un équilibre qui tient compte de toutes les perspectives, tout en reconnaissant l'impact profond que ces renseignements peuvent avoir sur la vie des gens de la Nouvelle-Écosse. »

La loi sur l'ouverture des dossiers d'adoption en Nouvelle-Écosse entrera en vigueur dès le mois d'avril 2022. Ce délai permettra au ministère d'apporter les changements nécessaires à ses logiciels pour pouvoir recevoir ces renseignements. Les parties à une adoption disposeront d'un délai de six mois pour déposer un veto à la divulgation ou un avis sur la prise de contact. Les parties à une adoption peuvent communiquer avec le Programme de divulgation de renseignements sur les adoptions du ministère pour obtenir plus d'information sur les options qui leur sont offertes. Une fois la loi en vigueur, les vetos à la divulgation et les avis sur la prise de contact continueront d'être acceptés si les renseignements en question n'ont pas déjà été divulgués.

La nouvelle loi expliquera aussi les types de renseignements qui peuvent être divulgués avec des membres de la parenté ou des frères et soeurs biologiques, ainsi que la définition du père biologique possible.

À l'heure actuelle, les responsables du Programme de divulgation de renseignements sur les adoptions de la province peuvent effectuer une recherche pour une personne adoptée ou un parent biologique à la demande de l'autre partie. Quand la personne a été trouvée, on doit lui demander si elle consent à la divulgation de ses renseignements identificatoires. Si la personne refuse son consentement, les renseignements identificatoires ne peuvent pas être divulgués.

Citations

« Aujourd'hui est un grand jour pour les personnes qui sont à la recherche de leurs antécédents. Ces changements auront un impact fondamental sur des milliers de familles touchées par une adoption dans le passé comme dans l'avenir. »

– Scott Pyke, administrateur, Nova Scotia Adoptee Advocacy Group

« Nous avons travaillé fort, et il s'agit d'une journée remplie d'émotions pour de nombreuses personnes. Nous remercions la ministre et son personnel pour tout le travail effectué et le dévouement envers ce changement. Nous espérons que le projet de loi sera adopté en temps opportun avec l'appui de tous les partis. »

– Monica Kennedy, administratrice, Nova Scotia Adoptee Advocacy Group

Faits en bref

• Les adoptions sont consignées dans des dossiers en Nouvelle-Écosse depuis plus de 100 ans. Le ministère des Services communautaires détient les dossiers d'environ 31 800 adoptions accordées pendant cette période.
• Au cours des 11 dernières années, une moyenne de 150 enfants ont été adoptés chaque année en Nouvelle-Écosse.
• L'élaboration de cette loi a été guidée par des consultations publiques où on a demandé aux gens de la Nouvelle-Écosse de soumettre leurs commentaires sur l'ouverture des dossiers d'adoption. Plus de 2 700 personnes ont répondu au sondage en ligne, et plus de 100 participants ont assisté aux séances en personne organisées dans toute la province.
• Au printemps 2020, le ministère a fait partenariat avec la Association of Black Social Workers afin de mobiliser la communauté afro-néo-écossaise sur le sujet.
• Le ministère a aussi reçu les commentaires des bandes mi'kmaw.

Ressources supplémentaires

Le rapport intitulé « Ce qu'on nous a dit » peut être consulté au https://novascotia.ca/adoption-records-consultation/Adoption-Record-What-We-Heard-Report-fr.pdf

Toute question au sujet d'un dossier d'adoption en particulier doit être adressée au Programme de divulgation de renseignements sur les adoptions en téléphonant au 902-424-2755 ou en envoyant une lettre à l'attention du Programme de divulgation de renseignements sur les adoptions, bureau du district d'Halifax, Services de protection de l'enfance, 103, av. Garland, Dartmouth (N.-É.), B3B 0K5.