Publication du rapport de janvier 2014
Une dette provinciale croissante, des contrôles financiers internes médiocres et des renseignements manquants requis pour vérifier les droits des pensionnés sont autant de questions relevées par le vérificateur général, Jacques Lapointe, dans son rapport final à la Chambre d'assemblée, publié aujourd'hui le 23 janvier.
La dette nette de la province s'établissait à 13,9 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2012-2013, soit une hausse de 5,3 p. cent par rapport à l'exercice précédent - représentant une augmentation de 617 $ de la dette par habitant, qui s'élève à 14 832 $ pour chaque Néo-Écossais.
Bien que plusieurs autres indicateurs de la situation financière globale de la province présentés dans le rapport soient demeurés stables dans le temps, la plupart se classent comme les pires ou les deuxièmes pires par rapport aux provinces semblables.
Le vérificateur général n'a pas été en mesure de vérifier l'exactitude des prestations de retraites versées aux employés retraités de la province ou de Santé Capital en raison de renseignements manquants.
Dans son examen du plus important régime de retraite de la Nouvelle-Écosse, M. Lapointe a fait le suivi des modifications importantes survenues dans l'administration du régime. Le ministre des Finances de la province n'est plus le fiduciaire du régime et la province ne garantit plus les prestations, ce qui fait en sorte que le risque est transféré du gouvernement provincial aux participants au régime.
Le vérificateur général a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer la transparence du régime et d'assurer l'exactitude des versements de prestations, y compris de mettre à la disposition des participants au régime l'énoncé des politiques et des objectifs de placement du régime. Le fiduciaire du régime de pensions de retraite de la fonction publique (" Public Service Superannuation Plan Trustee Inc. ") a convenu que l'énoncé, qui était auparavant considéré comme confidentiel, sera disponible d'ici la clôture de l'exercice en cours.
Dans le cadre de son examen annuel des opinions d'audit et des lettres de recommandations émises aux organismes publics qui font l'objet d'un audit externe, le vérificateur général a constaté que 31 p. cent des déficiences de comptabilité, de contrôle et d'autre nature relevées par les auditeurs l'avaient également été dans les exercices antérieurs. Environ les deux tiers de celles-ci avaient été présentées aussi loin qu'en 2009-2010 et n'étaient toujours pas corrigées.
" En ne réglant pas en temps opportun les questions soulevées dans les lettres de recommandations reçues des auditeurs, la direction et les conseils d'administration n'assument pas leurs responsabilités de corriger les déficiences dans leur fonctionnement ", a déclaré M. Lapointe.
Ces entités englobent des organismes, des conseils et des commissions, dont des régies de la santé, des conseils scolaires et un éventail d'entreprises publiques. M. Lapointe a attiré l'attention sur les nombreux problèmes de la société de développement du logement de la Nouvelle-Écosse (" Nova Scotia Housing Development Corporation "), qui comprenaient entre autres des modifications non expliquées aux renseignements sur les hypothèques et des erreurs dans l'inventaire des terrains, et sur la régie régionale de la santé du district du Cap-Breton (" Cape Breton District Health Authority ") où les déficiences relevées ne sont toujours pas corrigées depuis des années.
M. Lapointe a fait part de ses préoccupations au sujet des pratiques comptables du Bureau du curateur public, responsable de plus de 45 millions de dollars en successions et fiducies, mais qui ne dispose pas encore d'un système comptable normalisé. Il a également recommandé que tous les intérêts gagnés sur ces fonds soient laissés aux successions au lieu d'être transférés à la province.
Le vérificateur général a félicité la province pour avoir consolidé convenablement ses estimations de revenus en 2013, ce qui a donné lieu à la première opinion sans réserve sur les estimations de revenus figurant dans le budget depuis 2001. " Cette réalisation constitue une amélioration importante dans la présentation d'information financière publique, car tous les revenus de la province sont maintenant présentés dans le budget annuel. Les membres de la Chambre et du public sont maintenant pleinement informés des revenus du secteur public provincial. "
Il a également noté que 77 p. cent des recommandations liées à des questions financières formulées par son bureau en 2010 ont été mises en œuvre - une nette amélioration dans la performance du gouvernement à cet égard.
Le rapport est le dernier de M. Lapointe, car il prend sa retraite à la fin de janvier. Le rapport complet du vérificateur général peut être consulté sur le site www.oag-ns.ca .