Publication du rapport de novembre 2013

Le Fonds d'emplois de la Nouvelle-Écosse comporte les mêmes déficiences que son prédécesseur, le Fonds de développement industriel, a déclaré le vérificateur général, Jacques Lapointe, dans son rapport publié aujourd'hui le 20 novembre.

« Mis à part un nouveau nom, il y a eu peu de changements significatifs dans la manière que la province gère son plus important fonds de développement économique depuis notre dernier audit effectué en 2011 », a signalé M. Lapointe lorsqu'il a publié son rapport d'automne.

Son audit a conclu que des modifications immédiates et importantes sont nécessaires pour assurer la transparence et la reddition de comptes pour l'argent des contribuables dépensé par le ministère du Développement économique et rural et du Tourisme.

M. Lapointe a testé dix dossiers du Fonds totalisant plus de 500 millions de dollars en aide approuvée et il a trouvé des déficiences dans chaque dossier. Les exemples comprenaient des prêts non garantis, des prêts approuvés sans une évaluation financière et l'absence d'états financiers des requérants. Dans certains cas, les cibles de taux d'emploi et des salaires dans les accords définitifs étaient inférieures à celles utilisées pour évaluer les avantages économiques du projet pour la province. Le vérificateur général a également déclaré que des informations incomplètes ou inexactes avaient été fournies au cabinet où les décisions de financement sont prises en dernier ressort.

Depuis sa création en 2011, ce sont 611 millions de dollars qui ont été approuvés par le Fonds d'emplois et, en date du 1er septembre, une somme de 183 millions avait été déboursée. Après un audit du Fonds de développement industriel en 2011, le ministère a élaboré un guide de processus pour le nouveau Fonds d'emplois, mais ces lignes directrices ne sont pas suivies régulièrement.

Dans un autre programme, soit les Initiatives de financement stratégique, aucun des sept projets que le vérificateur général a testés n'avait respecté les critères d'admissibilité du programme, mais tous avaient été approuvés pour le financement. Pour cinq des sept projets examinés, le ministère ne savait pas s'ils étaient achevés ou si l'argent avait été dépensé aux fins prévues.

Un audit de la division de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail et de l'Éducation postsecondaire a constaté que la division effectuait des enquêtes appropriées sur les incidents graves en milieu de travail. Cependant, le ministère doit miser davantage sur la prévention. Les pratiques en matière d'inspection du milieu de travail n'étaient pas cohérentes parmi les inspecteurs et il n'était pas clair si les inspections en matière de santé et de sécurité au travail couvraient tous les risques pour la sécurité.

Le vérificateur général a mentionné que le ministère ne faisait pas régulièrement de suivi pour vérifier si les ordonnances relatives à la santé et à la sécurité au travail étaient respectées. « Dans la moitié des ordonnances que nous avons testées, il n'y avait pas d'élément probant démontrant que les déficiences en matière de sécurité au travail avaient été corrigées », a révélé M. Lapointe. « Les inspecteurs peuvent également faire preuve de discernement dans l'établissement des délais de mise en conformité; il n'existe pas d'échéanciers normalisés. »

Le ministère doit cibler les milieux de travail à haut risque aux fins d'inspection; seulement 27 pour cent des milieux de travail à haut risque ont été inspectés entre avril 2012 et mars 2013. « Le fait de ne pas déterminer et inspecter les milieux de travail les plus risqués limite l'efficacité du programme comme moyen de dissuasion », a fait savoir M. Lapointe.

Le vérificateur général a constaté des faiblesses dans la cession des biens de technologie de l'information (TI) du gouvernement et dans la protection des données stockées dans ces biens.

Il a dit que l'inventaire et le suivi des biens de TI du gouvernement n'étaient pas bien gérés et qu'il règne une confusion à savoir qui en a la responsabilité. En outre, le processus d'effacer les données des ordinateurs avant d'être réutilisés est déficient. « Soixante-dix pour cent des comptes de stocks que nous avons testés ne précisaient pas si le matériel informatique avait été effacé correctement », a déclaré M. Lapointe, « et nous avons trouvé cinq ordinateurs dont leurs disques durs auraient dû être effacés, mais qui contenaient encore des données faciles à lire, dont des renseignementssensibles et des renseignements personnels identifiants. »

L'audit a également révélé que les données stockées dans les ordinateurs du gouvernement ne sont pas généralement chiffrées. « Le risque de divulguer des renseignements sensibles ou personnels peut être considérablement réduit en appliquant des mécanismes multiples de protection, comme le chiffrement, l'inventaire et la destruction sécuritaire. Ainsi, si un système ou un mécanisme fait défaut, il y a en place d'autres mesures de protection. »

Au sujet d'un autre audit, M. Lapointe a déclaré que le système de surveillance de la santé publique n'était pas adéquat pour répondre aux besoins des Néo-Écossais.

On entend par surveillance la collecte, l'analyse et la présentation de rapport pour aider à protéger les personnes contre les éclosions d'une maladie infectieuse et améliorer l'état de santé général de la population à long terme.

Les systèmes d'information sur la santé publique de la Nouvelle-Écosse sont morcelés. Capital Health utilise un logiciel gratuit qui avait été développé à l'origine pour la gestion des maladies infectieuses dans les pays en développement. Les dossiers papier sont couramment utilisés. Les retards engendrés par l'utilisation de dossiers papier ont été cités comme un problème dans le système de santé publique de l'Ontario au cours de la crise du SRAS de 2003 », a fait savoir le vérificateur général, ajoutant que « l'on voit mal comment le système de la Nouvelle-Écosse réagirait à une urgence semblable. »

M. Lapointe a dit que les progrès liés aux améliorations ont été lents. À titre d'exemple, un registre de vaccination électronique qui avait été recommandé en 2008 n'est pas encore amorcé.

Le rapport d'automne de 97 pages contient 70 recommandations formulées au gouvernement. Le rapport complet peut être consulté sur le site www.oag-ns.ca.