Examen des droits du député de Richmond, Michel Samson, à titre de membre externe

Le député de Richmond, Michel Samson, se qualifie comme membre externe de la Chambre d'assemblée et il a le droit de réclamer des frais de subsistance et de déplacement, conclut le vérificateur général, Jacques Lapointe, dans un rapport spécial publié aujourd'hui, le 2 août.

La question du lieu de résidence de M. Samson a été soulevée lorsqu'il a demandé au président de la Chambre d'assemblée d'examiner son admissibilité aux avantages comme membre externe. Le président a conclu que M. Samson n'est pas admissible parce qu'il demeure à Halifax. Par la suite, le président a demandé au vérificateur général d'examiner davantage ce point.

Le vérificateur général a conclu que M. Samson demeure à la fois à Halifax et à Arichat, mais qu'il se qualifie néanmoins comme membre externe.

M. Lapointe a déclaré que la loi sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly Act) définit la résidence aux fins d'admissibilité comme membre externe au sens de la loi électorale (Elections Act). En vertu de cette loi, un fonctionnaire électoral a établi, après que le président a rendu sa la décision, que M. Samson est inscrit comme un résident d'Arichat aux fins d'élection. Ceci signifie qu'en vertu de la loi sur la Chambre d'assemblée, M. Samson est réputé résider à Arichat aux fins d'admissibilité à titre de membre externe.

Le vérificateur général a cependant mentionné que le règlement précise que seule la location d'un appartement est admissible à un remboursement. Vu que M. Samson loue une maison, ses frais de logement ne sont pas techniquement admissibles à un remboursement.

M. Lapointe a aussi soulevé des questions sur le caractère approprié des règles en ce qui concerne les demandes de remboursement pour les indemnités quotidiennes et les frais de circonscription, en faisant remarquer qu'il n'est pas clair ce que ces frais sont censés couvrir.

" La loi et la réglementation relatives aux frais de résidence et de circonscription manquent de clarté ", a déclaré M. Lapointe. Il a recommandé à la Commission de régie de la Chambre d'assemblée d'étudier les indemnités et les avantages offerts aux membres en vue de servir leur circonscription et de les modifier pour en assurer l'équité et la clarté.

Le rapport de 23 pages peut être consulté sur le site www.oag-ns.ca.