Publication du rapport d'automne 2012
L'infrastructure et l'équipement hospitaliers de la Nouvelle-Écosse ne peuvent pas être maintenus dans les conditions actuelles, et continueront de se détériorer avec les dispositions existantes en matière de financement, dit le vérificateur général Jacques Lapointe dans son dernier rapport publié aujourd'hui 21 novembre.
M. Lapointe préconise une nouvelle approche à long terme pour la planification des dépenses en capital à l'échelle du système hospitalier de la province, et prévient que l'infrastructure et l'équipement hospitaliers ne peuvent pas être maintenus aux niveaux de financement actuels.
« Les possibilités d'économies ne sont pas considérées de façon adéquate au sein du système, et les décisions sur les dépenses en capital ne sont pas basées sur l'usage parce que le ministère de la Santé et du Mieux-être n'a pratiquement aucune information sur la portée de l'utilisation des installations et de l'équipement. »
L'examen des hôpitaux et de l'équipement effectué par le vérificateur général a permis de découvrir des incompatibilités dans les décisions du ministère au sujet de l'équipement à financer. Le ministère n'a pas été en mesure d'expliquer le manque de cohérence dans la prise de décisions. Le vérificateur général signale que l'entretien préventif est souvent négligé, même si cette procédure est beaucoup plus rentable que les réparations d'urgence.
« Il n'existe pas de planification à long terme pour les dépenses en capital dans le système hospitalier à l'échelle de la province », a dit M. Lapointe.
Dans son rapport, le vérificateur général souligne également que les prévisions de marché pour un nouveau centre des congrès fournies au gouvernement par Trade Centre Limited n'ont pas été formulées avec l'analyse et la rigueur qui sont de mise pour un projet de cette envergure.
M. Lapointe a signalé que les activités financières et opérationnelles de Trade Centre Limited n'ont pas été gérées de façon appropriée. La société d'État n'a pas de cadre de contrôle interne adéquat : les demandes de remboursement de dépenses et de frais de voyage ne sont pas bien documentées et ne respectent pas les règlements provinciaux. Certains achats effectués par Trade Centre Limited ont été faits de façon qui enfreint les règlements provinciaux concernant l'approvisionnement.
Dans le cadre de la vérification, on a analysé les prévisions fournies au gouvernement par Trade Centre Limited à l'appui de la construction d'un nouveau centre des congrès à Halifax. Le vérificateur général a conclu que les prévisions de Trade Centre Limited indiquant une croissance considérable des affaires liées aux conférences n'étaient pas bien fondées.
« Les réalités de l'industrie, par exemple un excès d'offre d'espaces pour des congrès, des nouveaux compétiteurs et la stagnation du marché des centres des congrès n'ont pas été considérées et évaluées de façon adéquate. »
D'autres prévisions ont également été formulées sans preuves à l'appui. Par exemple, le vérificateur général remet en question les hypothèses que les affaires liées aux conférences internationales au Canada continueront de croître à des niveaux semblables à deux de 1999-2008, c'est-à-dire avant la récession, et que la plupart des conférences nationales qui ont lieu dans l'est du Canada seront réparties de façon équitable entre Montréal, Ottawa, Québec et Halifax.
Le vérificateur général recommande que le gouvernement obtienne un deuxième avis concernant les prévisions de marché sur 10 ans. Le gouvernement affirme qu'il est satisfait des prévisions de marché et il rejette la recommandation.
Une vérification du programme d'enseignement à domicile a permis de conclure que le ministère de l'Éducation manque à sa responsabilité de protéger les droits à l'éducation des élèves du programme d'enseignement à domicile en négligeant de s'assurer qu'ils reçoivent un enseignement adéquat.
Le rapport indique que le ministère de l'Éducation n'est pas en mesure de déterminer si les élèves du programme d'enseignement à domicile reçoivent un enseignement adéquat, et n'a donc aucun moyen de savoir à quel moment intervenir au nom de l'enfant.
Le ministère n'a pas établi de résultats d'apprentissage prévus pour le programme d'enseignement à domicile, et il n'existe aucune forme d'évaluation indépendante des progrès. Le ministère ne tient pas compte des élèves qui font la transition entre le programme d'enseignement dans les écoles publiques et le programme d'enseignement à domicile.
Le ministère de l'Éducation a promis une stratégie en deux étapes pour aborder le problème. La première étape consiste à corriger les problèmes urgents, et la deuxième à aborder les problèmes de longue date. L'année dernière, 850 enfants étaient inscrits auprès du ministère à titre d'élèves du programme d'enseignement à domicile.
Le vérificateur général a également trouvé de nombreuses lacunes importantes dans les systèmes de technologie de l'information (TI) de la régie régionale de la santé Capital et du IWK Health Centre.
« Ces lacunes peuvent entraîner des événements qui auront une incidence sur la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des renseignements personnels sur la santé. »
Le rapport contient 58 recommandations visant à améliorer les systèmes de TI et à protéger les renseignements personnels sur la santé à la régie Capital et au IWK Health Centre. Pratiquement toutes les recommandations ont été acceptées. Toutefois, la régie Capital et le IWK Health Centre ont tous deux souligné au vérificateur général que leurs systèmes de TI ne leur permettent pas de se conformer à certaines exigences de la nouvelle loi sur les renseignements personnels sur la santé (Personal Health Information Act), qui est passée à l'Assemblée législative et qui doit bientôt être proclamée.
La loi donne aux patients le droit de limiter l'accès à leurs renseignements aux fournisseurs de soins de santé.
Le rapport de 109 pages contient 107 recommandations à l'intention du gouvernement. Le rapport intégral peut être consulté (en anglais seulement) au www.oag-ns.ca.