Publication du rapport d'automne 2011

Le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse affirme qu'on lui a refusé accès aux renseignements sur les opérations pétrolières extracôtières et, pour cette raison, il a mis fin à une vérification de l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Dans son rapport, publié aujourd'hui 16 novembre, Jacques Lapointe souligne que l'Office lui demandait que tout renseignement fourni par les sociétés exploitantes qui n'était pas déjà public ne soit pas publié dans son rapport de vérification sans l'approbation des sociétés exploitantes. Sans cette condition, l'Office, selon les directives d'ExxonMobil et d'EnCana, ne lui divulguerait pas ces renseignements.

« Si nous avions accepté cette condition, nous aurions perdu notre capacité de renseigner l'Assemblée législative et les Néo-Écossais sur des enjeux qu'ils sont en droit de connaître, a dit M. Lapointe. Nous respectons toujours la nature délicate des renseignements que nous examinons. Toutefois, sans pouvoir être libres de faire rapport sur nos constatations, nous n'avons pas eu d'autre choix que d'abandonner notre vérification de l'Office. »

Dans son rapport, le vérificateur général affirme qu'il n'est pas en mesure de confirmer à l'Assemblée législative et à la population de la Nouvelle-Écosse que l'Office s'acquitte bien de toutes ses responsabilités réglementaires qui exigent que les activités extracôtières soient exécutées de façon sûre en tenant compte de l'environnement et en protégeant l'intérêt du public.

« Nous sommes d'avis que l'exercice de ces responsabilités doit être ouvert et transparent. Ce n'est pas le cas, » a dit M. Lapointe.

Il souligne que s'il avait effectué une vérification et qu'un conflit s'était produit plus tard sur les conclusions qu'il avait l'intention de publier, le seul recours pour une résolution serait les tribunaux. Il ajoute que les recettes annuelles d'ExxonMobil sont plus du triple du budget provincial de la Nouvelle-Écosse.

« Ce serait de la pure folie d'entraîner cette entreprise dans une bataille juridique prolongée. »

Dans d'autres chapitres de son rapport, le vérificateur général critique les opérations d'inspection des viandes du gouvernement pour ne pas avoir respecté leurs propres règles. Il soulève également des préoccupations au sujet de la capacité du gouvernement de protéger les systèmes d'information essentiels du gouvernement en cas de sinistre. Par contre, il félicite le gouvernement de s'être conformé à la plupart des recommandations de la commission Nunn sur le système de justice pour les jeunes, et il souligne que certains programmes qui protègent les Néo-Écossais ayant besoin de soins ont établi des processus adéquats pour faire enquête sur les allégations de violence dans les établissements résidentiels agréés par le gouvernement provincial.

M. Lapointe souligne également que le ministère de l'Agriculture ne gère pas bien sa responsabilité d'évaluer les établissements qui font l'abattage des animaux ou le traitement des viandes destinées à l'alimentation humaine.

« Ce manquement augmente les risques pour la santé publique liés aux viandes et aux produits à base de viande. Nous avons constaté que les vérifications de ces établissements par le ministère ne sont pas effectuées de façon régulière ou uniforme et que la conformité aux règlements et aux normes n'est pas bien respectée lorsque des problèmes sont découverts. »

Le vérificateur général a également conclu que le Bureau principal de l'information du gouvernement n'a pas établi un plan adéquat de reprise après un sinistre pour les systèmes d'information non financière dont il est responsable.

« Dans une situation de crise, des services importants comme l'aide au revenu pourraient être compromis. Des données essentielles comme les documents commerciaux ou les registres des biens pourraient être à risque, et la sécurité publique pourrait être compromise si les services de police, les prisons et les tribunaux ne sont pas en mesure d'accéder à certains renseignements, » dit-il.

Par contre, le plan de préparation en cas de sinistre des principaux systèmes financiers de la province, gérés par le ministère des Finances, a été jugé adéquat.

Le vérificateur général a félicité le gouvernement pour avoir pris les mesures nécessaires afin d'aborder les recommandations de la commission d'enquête Nunn. Trente et une des 34 recommandations formulées par la commission Nunn ont été mises en œuvre.

« Nous recommandons que le gouvernement mette en œuvre les trois dernières recommandations, » a dit M. Lapointe.

Dans son rapport, le vérificateur général recommande que le ministère de la Justice aborde l'écart causé par l'élimination du programme de surveillance des jeunes en liberté sous caution recommandé par le juge Merlin Nunn comme option intermédiaire entre la détention avant le procès et la mise en liberté avec conditions des jeunes qui font face à des accusations au criminel.

M. Lapointe affirme que le ministère des Services communautaires et le ministère de la Santé et du Mieux-être doivent ajouter un processus d'appel à leur processus d'enquête sur les allégations de violence dans les établissements résidentiels agréés par le gouvernement provincial, qui est généralement un processus adéquat.

« Les personnes recevant des soins forment un secteur vulnérable de notre société. Ces personnes méritent d'être bien protégées contre la violence. Un processus d'appel efficace permettrait de renforcer cette protection. Il s'agit d'un élément important de tout programme de traitement de plaintes. »

Le rapport intégral peut être consulté (en anglais seulement) au www.oag-ns.ca.