Modifications à la loi sur l'éducation
Le gouvernement provincial clarifie le processus d'obtention du certificat d'enseignement et donne aux conseils scolaires une plus grande indépendance pour prendre des mesures à l'égard de la conduite de leurs membres.
Ramona Jennex, ministre de l'Éducation, présentera des modifications à la loi sur l'éducation (Education Act), aujourd'hui 14 novembre.
L'une des modifications donnera à un administrateur du ministère l'autorité de délivrer des certificats d'enseignement alors que la ministre demeure responsable des appels. Ce changement permet d'assurer une séparation claire et raisonnable des responsabilités.
À l'heure actuelle, la loi donne à la ministre l'autorité de délivrer des permis et des certificats d'enseignement, ainsi que la responsabilité d'entendre un appel. Cette modification évitera que la ministre doivent entendre des appels de ses propres décisions.
« Cette modification permettra à tous les enseignants de comprendre le processus d'obtention d'un certificat d'enseignement et leur donne accès à un processus d'appel juste et équitable si un problème survenait dans l'obtention du certificat, » a dit Mme Jennex.
Une autre modification donnera aux conseils scolaires une plus grande indépendance en ce qui a trait à la discipline de leurs membres pour des infractions mineures sans avoir à faire appel à la ministre.
À l'heure actuelle, tout membre qui reçoit une réprimande peut en faire appel auprès de la ministre. Il est préférable que ces infractions mineures soient traitées au niveau du conseil scolaire et n'impliquent pas le ministère.
Tout membre d'un conseil scolaire qui est suspendu, qui perd son siège au sein du conseil ou dont le droit de siéger au conseil est temporairement révoqué sera toujours en mesure de faire appel auprès de la ministre.
Un membre qui est d'avis qu'une réprimande enfreint ses droits individuels peut avoir recours au système judiciaire.
« Les conseils scolaires ont la capacité de se gérer eux-mêmes et de gérer leur conduite de façon indépendante, particulièrement en ce qui a trait aux infractions mineures, a dit Mme Jennex. La ministre doit seulement intervenir lorsque les pénalités pourraient avoir une incidence sur les opérations d'un conseil, par exemple dans le cas d'une suspension. »
Une modification supplémentaire mettra à jour la loi sur la Commission de l'enseignement spécial des provinces de l'Atlantique (Atlantic Provinces Special Education Authority Act) afin de refléter des changements opérationnels récents tels que le déplacement d'un centre de ressources à un nouvel emplacement sur la rue South, à Halifax.