Rapport du printemps 2011

Dans son rapport du printemps publié aujourd'hui 18 mai, le vérificateur général indique qu'en raison de l'insuffisance des politiques, des processus, des contrôles et de la documentation, le Industrial Expansion Fund (IEF) constitue une façon inappropriée de gérer les fonds publics. Les fonds sont attribués aux entreprises par le Cabinet.

« Il n'y a aucune assurance que les gestionnaires du IEF ont considéré les investissements potentiels de façon équitable et cohérente avant de les recommander au Cabinet, » a dit Jacques Lapointe, vérificateur général.

Dans son rapport de huit chapitres, qui est le premier de l'année 2011, le vérificateur général souligne une mauvaise gestion et une faible reddition de comptes par le gouvernement parce que ce dernier n'a pas effectué de suivi aux recommandations formulées dans le passé. De plus, il explique les coûts du nouvel hôpital régional de Colchester, qui ont monté en flèche, il suggère que le programme visant à remplacer les établissements de soins de longue durée aurait pu être plus compétitif, il souligne que la sécurité publique est compromise par des visites préventives contre l'incendie qui sont inadéquates, et il recommande des contrôles plus serrés au Bureau des véhicules automobiles.

Selon le vérificateur général, contrairement au Industrial Expansion Fund, les programmes d'aide aux entreprises gérés par Nova Scotia Business Inc. (NSBI) sont généralement bien gérés à l'aide de politiques, de processus, de contrôles et de documentation solides et cohérents.

Au cours des cinq dernières années, le Cabinet a approuvé presque 396 millions de dollars dans le cadre du IEF sous différentes formes d'aide financière aux entreprises alors que NSBI a fourni environ 210 millions de dollars.

M. Lapointe souligne qu'un comité externe établi pour conseiller le gouvernement sur les investissements du IEF n'a pas d'autorité ou de rôle de surveillance, et il cite un exemple où les préoccupations du comité ont été plus ou moins laissées de côté dans une recommandation concernant l'approbation de l'aide financière par le Cabinet.

Il souligne que le gouvernement n'a toujours pas des antécédents positifs en ce qui a trait à la mise en œuvre de ses recommandations puisque à peine la moitié des recommandations formulées entre 2005 et 2008 sont maintenant en vigueur.

« Le ministère de l'Éducation a fait l'objet du plus grand nombre de critiques pour n'avoir essentiellement pas tenu compte de nos recommandations. Seulement 14 pour 100 des recommandations ont été mises en œuvre, » a dit M. Lapointe.

« Le ministère de la Santé et du Mieux-être a seulement mis en œuvre 36 pour 100 des recommandations. Ensemble, ces deux ministères sont responsables de près de 60 pour 100 des dépenses du gouvernement. En revanche, le taux de mise en œuvre des recommandations au ministère des Services communautaires est de 75 pour 100. »

M. Lapointe déclare que dans trois demandes de financement soumises au Cabinet pour le nouvel hôpital régional de Colchester, les coûts réels, y compris le budget actuel de 184 millions de dollars, ont été sous-estimés.

Il souligne que les montants initialement soumis par le ministère de la Santé et du Mieux-être et la régie régionale de la santé Colchester East Hants étaient basés sur des hypothèses qui n'étaient pas ni raisonnables ni appuyées, et donc inutiles aux fins de planification.

Selon le vérificateur général, les coûts liés à l'exploitation du nouvel hôpital n'ont pas été considérés de façon adéquate. Sa superficie de 384 000 pieds carrés dépasse de 100 000 pieds carrés la superficie de l'établissement qu'il doit remplacer. Le ministère de la Santé et du Mieux-être a soumis qu'il n'y aurait pas de frais d'exploitation supplémentaires pour le nouvel hôpital puisqu'il s'agit d'un établissement qui en remplace un autre.

Le rapport indique également que ce processus déficient pourrait donner un établissement qui n'est pas aussi efficace qu'il pourrait être. Les décisions liées à la conception ont souvent été prises sans considérer les coûts.

Bien que ses commentaires sur la gestion générale du programme d'approbation et de construction de nouveaux établissements de soins de longue durée du ministère de la Santé et du Mieux-être soient favorables, le vérificateur général a relevé d'importantes lacunes dans le processus qui concerne le remplacement des établissements. Il souligne que rien ne démontre que les établissements qui ont le plus grand besoin de remplacement ont été traités en priorité.

De plus, parce qu'aucune entente contractuelle écrite, donc aucune clause de résiliation, n'était en place avec les fournisseurs actuels de soins de longue durée qui exploitent la majorité des établissements, le ministère a dû négocier les remplacements avec ces entreprises. Cela signifie que ces contrats, évalués à 2,3 milliards de dollars au cours des 25 prochaines années, n'ont pas fait l'objet de concours. M. Lapointe affirme qu'il n'accepte pas la validité de cet argument.

Le vérificateur général souligne également que la sécurité publique est compromise par la gestion inadéquate du programme de visites préventives contre l'incendie du Bureau provincial du commissaire des incendies. Les résultats de la vérification démontrent que 47 pour 100 des inspections requises examinées n'ont pas été effectuées, et qu'il y a très peu de preuves que les lacunes relevées pendant les inspections ont été corrigées. De plus, le Bureau du commissaire des incendies ne s'acquitte pas de sa responsabilité de surveillance des programmes municipaux de visites préventives contre l'incendie.

« Parmi les établissements qui ne sont pas inspectés de façon adéquate on trouve les hôpitaux, les écoles, les foyers de soins infirmiers, les garderies, les prisons, les foyers de groupe, les théâtres et d'autres édifices où des gens se réunissent, » a dit M. Lapointe.

Deux chapitres du rapport traitent des faiblesses du Bureau des véhicules automobiles dans la protection des renseignements privés et en ce qui a trait à faire en sorte que les conducteurs ayant un mauvais dossier de conduite et les véhicules en mauvais état de marche ne se trouvent plus sur les routes.

La vérification a permis de déterminer que le Bureau ne fait pas respecter les dates limites pour les conducteurs qui doivent fournir les résultats d'un examen médical, ce qui veut dire que des conducteurs qui souffrent d'une condition qui pourrait porter atteinte à leur capacité de conduire une voiture en toute sécurité continuent de conduire leur véhicule.

« Le Bureau doit mettre en œuvre des contrôles plus robustes pour gérer l'information afin de prévenir des incidents comme la fraude par carte de crédit, le vol d'identité et l'obtention de permis par des moyens frauduleux. »

Le rapport intégral et les documents connexes peuvent être consultés en ligne (en anglais seulement) à l'adresse www.oag-ns.ca.