Rapport final sur les prêts et garanties de prêt des municipalités

L'ombudsman Dwight Bishop a publié son rapport, aujourd'hui 12 mai, au sujet d'une enquête sur neuf unités municipales accordant des garanties de prêt et des prêts à l'ancienne administration de développement régional appelée South West Shore Development Authority.

L'enquête a permis de conclure que neuf unités municipales ont accordé des garanties et des fonds publics en dehors des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act). L'enquête a également examiné le rôle de surveillance de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Le rapport contient six recommandations. M. Bishop recommande que les garanties de prêt ne soient pas couvertes par des fonds publics et que les municipalités récupèrent l'argent liés à ces prêts. Quatre des recommandations traitent directement de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités et de ses processus concernant la loi et les fonds municipaux.

Le rapport peut être consulté, en français et en anglais, à l'adresse gov.ns.ca/ombu/fr/publications.htm.