Le Vérificateur général se penche sur les contrats de gestion des écoles en PPP et sur les dépenses des députés

Le ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse n’a pas rempli ses obligations envers les contribuables ou les élèves à cause de faiblesses importantes dans sa gestion des contrats des écoles en partenariat public-privé (PPP), a indiqué le vérificateur général Jacques Lapointe dans son tout dernier rapport.

Le premier rapport de l’année du Vérificateur général, déposé à l’Assemblée législative aujourd’hui, 3 février, soulève également des préoccupations concernant « des pratiques irresponsables et des dépenses discutables » liées aux comptes de dépenses des députés.

M. Lapointe a invoqué une gamme de problèmes liés à la gestion des ententes de 20 ans entre la province et les promoteurs qui ont construit les 39 écoles en PPP et qui en sont propriétaires. Il a fait 21 recommandations pour remédier à ces problèmes et il a incité le ministère à commencer à planifier en vue de la fin des contrats, qui devrait survenir dans moins de 10 ans.

Selon le rapport, les méthodes de surveillance pour déterminer si les promoteurs remplissent leurs obligations en vertu des contrats sont inadéquates. Le ministère compte sur les directeurs d’écoles et d’autres employés des conseils scolaires pour lui signaler les problèmes. Ces personnes n’étaient toutefois pas au courant des exigences d’entretien et de service définies dans les ententes.

« S’il n’y a pas de plaintes, le ministère suppose que le contrat est rempli comme prévu », de dire M. Lapointe.

La vérification a permis de trouver un certain nombre d’obligations contractuelles qui n’étaient pas remplies, y compris la vérification des casiers judiciaires et des registres des cas d’enfants maltraités, la formation en premiers soins et les inspections de sécurité-incendie.

Dans deux cas, les promoteurs ont donné à contrat aux conseils scolaires l’entretien des écoles, renvoyant en fait aux contribuables la responsabilité de l’entretien et de l’exploitation des bâtiments – un arrangement qui semble bénéficier aux promoteurs, mais dont les avantages pour les contribuables sont discutables.

Le Vérificateur général a passé en revue les demandes de remboursement des dépenses des députés de juillet 2006 à juin 2009, et il y a trouvé un système « déficient » qui ouvre la porte aux erreurs et à l’abus.

M. Lapointe a dit qu’il est difficile de déterminer dans quelle mesure les faiblesses du système, les erreurs de traitement, les erreurs humaines ou des décisions délibérées des députés ont contribué au remboursement de dépenses discutables.

Il a souligné que le gouvernement avait déjà donné suite à sa recommandation clé en entreprenant un examen complet du système de remboursement des dépenses. De plus, certaines méthodes ont été resserrées et certains députés ont remboursé de l’argent.

Bien que son rapport cite un certain nombre d’exemples précis de dépenses qu’il qualifie d’excessives ou d’inappropriées, M. Lapointe a décidé de ne pas identifier les députés en question dans son rapport, même si « …on pourrait invoquer à la fois l’intérêt du public et le droit de savoir (qui étaient les députés). »

« En fin de compte, j’ai décidé d’exclure le nom des députés, non pas pour leur protection mais parce que j’espère attirer l’attention sur un système défectueux qu'il faut réparer, plutôt que sur les gens », de dire M. Lapointe.

Le Vérificateur général a fourni l’information au Président et au comité interne des finances de l’Assemblée législative pour permettre le recouvrement des fonds auprès des députés visés.

Son rapport s'est aussi penché sur la préparation des dossiers de santé électroniques. Même si la vérification de M. Lapointe a permis d’observer de bonnes pratiques de gestion de projet dans le cas de l’initiative des dossiers de santé électroniques, il a remarqué que les diverses initiatives en cours au ministère de la Santé ne sont pas intégrées et pourraient ne pas être compatibles.

Il a recommandé l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie globale des TI pour les dossiers de santé électroniques.

Le rapport de 150 pages de M. Lapointe parle de préoccupations liées aux rapports financiers à l’échelle du gouvernement, y compris l’utilisation excessive de l’ouverture de crédits supplémentaires à la fin de l’exercice financier et le fait que l’on continue à payer les universités à l’avance.

Le rapport contient également de l’information sur divers indicateurs économiques et financiers conçus pour évaluer la capacité du gouvernement de réagir aux conditions économiques changeantes.

Le rapport intégral et les documents connexes sont disponibles en ligne au www.oag-ns.ca ou en téléphonant au bureau au 902-424-5907.