La politique sur la retraite obligatoire est discriminatoire

Une commission d'enquête indépendante sur les droits de la personne a conclu que le Conseil scolaire acadien provincial a enfreint la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) de la Nouvelle-Écosse en obligeant l'un de ses directeurs à prendre sa retraite.

Robert Thériault de Meteghan a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse alléguant que le conseil scolaire a fait preuve de discrimination envers lui lorsqu'il a été obligé de prendre sa retraite après avoir atteint l'âge de 65 ans en avril 2005.

Dans sa décision, le président de la commission d'enquête, Donald Murray, déclare qu'il n'accepte pas l'argument du conseil scolaire disant qu'il suivait une pratique de retraite obligatoire conformément aux exceptions pour les régimes, programmes ou pratiques de retraite obligatoire légitimes de l'article 6 de la loi sur les droits de la personne.

« Il existe des plans ou des régimes et pratiques qui sont uniformes au sein de certains groupes d'employés, mais ils ne sont pas uniformes dans tous les groupes d'employés, » a souligné M. Murray.

Selon la commission d'enquête, l'existence de régimes de retraite obligatoire pour d'autres groupes d'employés syndiqués ne s'appliquait pas à la situation de M. Thériault, un employé non syndiqué.

Après avoir déterminé que de la discrimination avait eu lieu, la commission d'enquête est maintenant en mesure de décider des procédures de recours auxquelles M. Thériault aura accès si le Conseil scolaire acadien provincial n'est pas en mesure de conclure une entente avec lui à ce sujet.

Une plainte est transmise à une commission d'enquête indépendante lorsque la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse est d'avis, après une enquête par un agent des droits de la personne, qu'il s'agit à première vue d'un cas de discrimination. Le juge en chef de la Cour provinciale choisit un président à partir d'une liste, et les commissaires ratifient la nomination. La décision relative à la plainte relève ensuite de la commission indépendante.

Les preuves recueillies lors de l'enquête au sujet d'une plainte sont présentées pendant l'audience par le conseiller juridique de la commission. Le plaignant et l'intimé peuvent faire des soumissions et interroger les témoins. Le président de la commission décide ensuite s'il y a eu discrimination.

Toutes les parties ont le droit de faire appel des décisions des commissions d'enquête auprès de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.

Il est possible de consulter la décision sur le site Web de la commission, à l'adresse suivante : http://gov.ns.ca/humanrights/decisions/2008decisions.htm .