Rapport présenté à l'Assemblée législative

Le vérificateur général, Jacques Lapointe, a formulé 58 recommandations au gouvernement dans son troisième rapport à l'Assemblée législative, publié aujourd'hui 6 juin.

Les sept chapitres du rapport résument le travail de vérification effectué par son bureau au cours de la première partie de l'année 2007.

Le vérificateur général indique qu'il a vérifié la gestion et l'utilisation de l'équipement d'imagerie diagnostique aux régies régionales de la santé Capital et Cape Breton. Il a conclu que des processus sont en place pour assurer la sécurité des patients et établir la priorité de chaque patient en ce qui a trait à l'accès aux services.

Toutefois, le vérificateur général recommande que des lignes directrices pour la pratique clinique soient utilisées afin de réduire le risque d'utilisation inappropriée ou non nécessaire de l'équipement, du point de vue médical. De plus, des processus d'assurance de la qualité doivent être mis en application de façon uniforme en ce qui a trait à l'équipement et à son utilisation afin d'assurer une meilleure sécurité pour le patient. Le rapport souligne que l'équipement d'imagerie diagnostique dans la province est généralement plus vieux que dans d'autres provinces et que les deux régies régionales de la santé ont estimé que les besoins en matière d'investissement dans l'équipement sont de l'ordre de plus de 130 millions de dollars.

Le ministère de la Santé n'a mis en place aucun processus formel de planification des investissements pour assurer le remplacement ou la mise à niveau de l'équipement, et le vérificateur général recommande que le ministère de la Santé élabore un tel plan pour l'achat et l'attribution de l'équipement de façon systématique et selon les priorités.

Le vérificateur général a également effectué une vérification du programme d'ambulance des Services d'urgences de santé. Le ministère de la Santé confie les opérations du programme à un sous-traitant, Emergency Medical Care Inc., une filiale en propriété exclusive de Croix Bleue Medavie. Emergency Medical Care reçoit 99 pour cent de ses recettes de la province, mais le contrat et la loi sur le vérificateur général (Auditor General Act) ne permettent pas l'accès à l'entreprise aux fins de vérification. Dans ce cas, l'entreprise a volontairement offert l'accès aux fins de vérification, mais le vérificateur général recommande que tout contrat important de prestation de services doit inclure l'accès aux fins de vérification par son bureau.

De plus, le rapport recommande que les Services d'urgences de santé améliorent la surveillance et la vérification des renseignements financiers d'Emergency Medical Care et de la collecte des frais imposés aux utilisateurs. Le fournisseur de services d'ambulance utilise des techniques sophistiquées pour déployer les ambulances à l'échelle de la province et respecter les délais d'intervention. Toutefois, des retards dans les salles d'urgence de la MRH entraînent des insuffisances et créent un risque de délai en matière d'intervention d'urgence à l'échelle de la province.

Le programme de soins de longue durée a subi des changements considérables depuis 2003, date de la dernière vérification des foyers de soins infirmiers par le vérificateur général. Les lois qui régissent le programme sont maintenant désuètes et doivent être modifiées pour mieux refléter le programme actuel. Le cadre de responsabilisation relatif aux foyers de soins infirmiers doit être amélioré afin de présenter clairement les attentes en matière de rendement et les exigences de déclaration, et d'améliorer le suivi des renseignements reçus.

Les faiblesses du processus d'inspection annuelle doivent être abordées afin d'améliorer le contrôle de la qualité des soins et la conformité aux lois dans les foyers de soins infirmiers. Le vérificateur général a effectué la vérification du système d'accès unique aux soins de longue durée et a repéré des cas de renseignements inexacts et de possibilités de non-conformité aux politiques de placement dans les foyers de soins infirmiers, ce qui indique le besoin d'un meilleur contrôle de la qualité des données sur les listes d'attente et de l'utilisation de ces données.

Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires du ministère de la Justice gère et assure l'exécution des ordonnances de paiement pour la pension alimentaire d'un conjoint ou d'un enfant. La vérification a permis de conclure que les comptes en fiducie du programme ne sont pas suffisamment protégés en raison de lacunes importantes au niveau des contrôles internes relatifs aux reçus et aux déboursements, qu'il n'y a pas de préparation d'états financiers et qu'il n'y a aucune vérification annuelle.

Le vérificateur général souligne également que les processus de collecte ne suffisent pas à assurer la conformité aux ordonnances alimentaires. Par exemple, il a été conclu que des données ne sont pas exactes, que le programme ne se conforme pas à ses propres politiques d'exécution, et que dans plusieurs cas, un avis fédéral d'interception de paiement n'était pas en place parce que le programme n'avait pas l'information nécessaire pour prendre les dispositions appropriées.

Ces lacunes ont une incidence sur l'efficacité du processus de collecte. De plus, le programme n'utilise pas adéquatement l'information sur le rendement pour évaluer l'efficience et l'efficacité de ses opérations.

Une vérification de la Metropolitan Regional Housing Authority et de la Cape Breton Island Housing Authority a permis de conclure que bien que le contrôle des recettes est généralement adéquat, dans certains cas des renseignements inexacts ont été utilisés pour calculer les charges foncières. Le vérificateur général a également relevé des faiblesses dans le contrôle de l'accès aux systèmes informatiques des deux organismes, ainsi que dans les procédures de contrôle relatives au traitement des dépenses au sein des deux organismes. De telles faiblesses augmentent le risque de paiements inappropriés et de pertes financières.

Le rapport recommande également que de l'information sur le rendement non financier soit préparée afin de mieux évaluer l'atteinte des objectifs ministériels par ces organismes.

Enfin, le vérificateur général souligne que le gouvernement a pris des mesures considérables envers la présentation de ses prévisions en matière de revenus en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. Le vérificateur général félicite le personnel du gouvernement pour cette amélioration aux rapports financiers gouvernementaux. Toutefois, il note que son opinion sur les prévisions de mars 2007 en matière de revenus est toujours justifiée car les prévisions n'ont pas été présentées entièrement dans les mêmes conditions que les états financiers de la province, et qu'aucun soutien n'a été offert dans le cas des recettes provenant de tierces parties pour certaines unités gouvernementales consolidées.

Le vérificateur général reconnaît également que des progrès ont été effectués relativement à la résolution des problèmes d'accès à l'information soulevés dans son rapport de décembre 2006, et il appuie l'intention de la direction de fournir des états financiers en temps plus opportun cette année.

Le vérificateur général souligne que certaines conclusions du rapport peuvent être appliquées au-delà des entités qui ont fait l'objet de la vérification. Par exemple, des lacunes ont été repérées dans les contrôles internes de base relatifs aux systèmes financiers et informatiques dans certains domaines. L'importance des contrôles internes, et de la responsabilité de la direction relativement à leur mise en œuvre, a attiré l'attention au cours des dernières années après des échecs à l'échelle internationale, et le vérificateur général recommande vivement au gouvernement de se concentrer sur la conception et le fonctionnement adéquat des contrôles internes. Le vérificateur général met également l'accent sur la nécessité d'utiliser des cadres de responsabilisation bien clairs pour définir les attentes en matière de rendement des entités financées par la province.

Le rapport complet du vérificateur général à l'Assemblée législative de juin 2007 peut être consulté sur le site Web du vérificateur général à l'adresse www.gov.ns.ca/audg/ ou en communiquant avec le Bureau du vérificateur général au 902-424-5907 ou à l'adresse [email protected]

Le vérificateur général prévoit publier son prochain rapport en décembre. Ce rapport présentera les résultats des vérifications effectuées au cours de la deuxième partie de l'année 2007.